Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FranceAssist, plateforme d'assistance administrative intelligente disponible à l'adresse franceassist.fr.
FranceAssist est un service conçu pour aider les particuliers à comprendre leurs documents administratifs français, stocker leurs documents d'identité de manière sécurisée, et faciliter leurs démarches administratives.
Accès au service
FranceAssist est accessible à tout résident français ou toute personne ayant à traiter des documents administratifs français, sous réserve de la création d'un compte personnel.
Conditions d'accès
- Être une personne physique majeure (18 ans et plus) ou un mineur avec autorisation parentale
- Disposer d'une adresse e-mail valide
- Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité
- Utiliser le service à des fins personnelles et non commerciales
Accès technique
L'accès au service nécessite une connexion internet et un navigateur compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge en versions récentes). FranceAssist se réserve le droit de faire évoluer les exigences techniques.
Compte utilisateur
Création de compte
L'inscription est possible via adresse e-mail (lien magique) ou via Google OAuth. Chaque utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte personnel.
Sécurité du compte
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre session et de vos accès
- Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée être la vôtre
- En cas de suspicion d'accès non autorisé, contactez immédiatement contact@franceassist.fr
- Veillez à vous déconnecter sur les appareils partagés
Suspension et clôture
FranceAssist se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif ou de tentative de fraude.
Utilisation du service
Usages autorisés
- Analyse de vos propres documents administratifs à des fins personnelles
- Stockage sécurisé de vos documents d'identité dans le coffre-fort
- Partage sécurisé de vos documents avec des tiers de confiance
- Utilisation des fonctionnalités d'assistance IA pour vos démarches personnelles
Usages interdits
- Analyser des documents appartenant à des tiers sans leur consentement
- Utiliser le service à des fins commerciales, de revente ou de prestation
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'authentification
- Déposer des contenus illicites, frauduleux ou contrefaits
- Automatiser l'utilisation du service sans autorisation explicite (scraping, bots)
- Utiliser le service pour identifier ou cibler d'autres personnes
Intelligence artificielle et limites
FranceAssist utilise des modèles d'intelligence artificielle (Mistral AI) pour l'analyse de documents. Cette utilisation est soumise aux principes suivants :
- Les analyses de l'IA sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs
- Aucune analyse ne constitue un conseil juridique, fiscal ou administratif officiel
- Toute information extraite par l'IA doit être vérifiée avant toute démarche officielle
- L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des analyses
- FranceAssist ne prend aucune décision automatisée ayant des effets juridiques
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En résumé : vos données vous appartiennent, elles sont chiffrées, vous pouvez les supprimer à tout moment, et nous ne les revendons jamais.
Limitation de responsabilité
Service fourni 'en l'état'
FranceAssist est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. FranceAssist SAS ne garantit pas :
- L'exactitude absolue des analyses IA produites
- La disponibilité continue du service sans interruption
- L'adéquation du service à un usage spécifique
- La compatibilité avec tous les types de documents administratifs
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- Des documents qu'il dépose et de leur authenticité
- Des décisions prises sur la base des analyses fournies
- De la sécurité de son accès au service
- Des partages de documents qu'il initie
Propriété intellectuelle
L'ensemble du service FranceAssist — code, design, interface, algorithmes — est la propriété exclusive de FranceAssist SAS et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Les documents que vous déposez dans le service restent votre propriété exclusive. FranceAssist ne revendique aucun droit sur leur contenu.
Évolution du service et des CGU
FranceAssist se réserve le droit de faire évoluer le service, ses fonctionnalités et les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle des CGU, vous serez notifié par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Résiliation
Par l'utilisateur
Vous pouvez clore votre compte à tout moment depuis la page Mes données ou en contactant contact@franceassist.fr. La clôture entraîne la suppression de toutes vos données dans les 30 jours.
Par FranceAssist
FranceAssist peut résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas de violation grave nécessitant une suspension immédiate.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.